Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

CRAFTORA est un service en ligne de création assistée de fichiers créatifs destinés au craft, à la découpe, à la sublimation et à la gravure, prêts à télécharger. Le service permet de partir d'une idée, d'un usage ou d'un import, d'obtenir des concepts, de produire un fichier craft (SVG, PNG, JPG, DXF, ZIP) et de le télécharger.

En version 1, aucune publication automatique n'est effectuée sur Etsy, Shopify, Printful, Printify ou un autre prestataire. Craftora n'est pas un fabricant, un imprimeur, une marketplace ni le vendeur du produit physique que l'utilisateur pourrait ensuite commercialiser.

Les présentes CGU s'appliquent à tout visiteur, titulaire de compte gratuit, titulaire d'abonnement et, le cas échéant, compte interne NovaCore, sous réserve des règles propres à chaque offre.

2. Définitions

« Service » : l'application Craftora, son interface, ses API internes et ses fonctionnalités.

« Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.

« Compte » : espace nominatif créé lors de l'inscription.

« Collection » / « Design » : métadonnées d'un projet de création associées à un compte.

« Export » : fichier ou archive téléchargée (PNG, JPEG, SVG, PDF, ZIP, etc.).

« Contenu utilisateur » : briefs, textes, images importées, consignes et fichiers fournis par l'utilisateur.

« Sortie générée » : texte, concept, illustration, listing ou autre résultat produit à l'aide du Service, y compris avec de l'IA.

« Quotas » : limites d'usage (générations texte, générations image, exports ZIP, imports, versions linguistiques) selon l'offre.

« NovaCore » : nom commercial de l'éditrice identifiée dans les mentions légales.

3. Âge minimum et capacité juridique

Le Service s'adresse à des personnes majeures capables juridiquement, ou à un mineur agissant avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque la loi l'exige.

Craftora n'est pas un service destiné à être utilisé directement par des enfants. Un design craft peut évoquer un public enfant ; cela ne fait pas du studio un service « enfant ». Le compte ne doit pas être ouvert au nom d'un enfant sans cadre parental.

NovaCore ne collecte pas volontairement de données d'enfants au-delà de ce qu'un utilisateur responsable de son compte y saisirait.

4. Création de compte, exactitude, sécurité et récupération

Certaines fonctions (sauvegarde, abonnement, historique) nécessitent un compte. L'inscription requiert un e-mail, un mot de passe et un dispositif de récupération (question secrète et code de secours). Aucune confirmation e-mail n'est exigée pour activer le compte.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour, notamment son e-mail.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le partage de compte est interdit, sauf usage interne expressément autorisé pour un compte OWNER NovaCore.

L'utilisateur est responsable de l'usage de son compte, sauf compromission dont il informe NovaCore sans délai. La récupération s'effectue via le mot de passe, la question secrète et le code de secours affiché une seule fois. NovaCore ne peut pas réafficher un code de secours déjà montré.

En cas d'accès non autorisé, l'utilisateur doit modifier son mot de passe. NovaCore peut invalider des sessions en cas de suspicion de fraude. Les détails techniques de sécurité ne sont pas publiés lorsqu'ils permettraient de contourner les mesures en place.

5. Usage personnel ou professionnel

Le Service peut être utilisé à titre personnel, professionnel ou commercial, selon l'offre souscrite. L'usage commercial des exports est précisé dans la licence des exports craft.

Si vous vendez ensuite des produits physiques à des consommateurs dans le cadre de votre propre activité, c'est vous le professionnel de cette vente. C'est à vous de désigner, lorsque la loi l'exige, votre médiateur de la consommation pour ces ventes. NovaCore n'est pas le vendeur du produit physique et ne fournit pas de médiateur pour votre activité.

La revente de l'accès au Service, l'extraction du moteur typographique et la revente des modèles internes bruts non concédés sont interdites.

6. Services disponibles, offres, quotas et crédits

L'offre Gratuit, l'offre Essentiel (7,99 € / mois) et l'offre Pro (14,99 € / mois) sont décrites sur la page Tarifs et dans les CGV. Les quotas se consomment après succès d'une génération. Un brouillon image et un rendu final n'ont pas le même coût d'usage.

La composition typographique locale, certains mockups template et le contrôle d'impression n'utilisent pas de crédit image. Un échec technique de génération ne consomme pas de crédit.

NovaCore peut faire évoluer raisonnablement les fonctionnalités, corriger des erreurs, retirer un modèle d'IA ou en ajouter un autre, sous réserve des droits des consommateurs et de l'information requise.

Les comptes OWNER NovaCore pré-provisionnés n'ont pas d'abonnement Stripe. Leurs privilèges viennent du rôle en base, pas de la saisie d'une adresse e-mail à l'inscription.

7. Maintenance, indisponibilités et mises à jour

Le Service est fourni via internet. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, force majeure, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, d'IA, de paiement ou d'e-mail).

NovaCore s'efforce de rétablir le Service dans un délai raisonnable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Pour les consommateurs, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique sont traitées dans les CGV. La présente clause ne limite aucun droit impératif.

8. Règles d'utilisation et comportements interdits

L'utilisateur s'interdit notamment : toute utilisation illégale ou frauduleuse ; le contournement des quotas, des mesures de sécurité ou des limitations techniques ; l'automatisation abusive ; le scraping non autorisé ; les attaques ou tentatives d'intrusion ; la revente d'accès ; le partage de compte non autorisé ; l'introduction de malware ; l'atteinte aux tiers ; la génération ou l'importation de contenus illicites, haineux, d'exploitation sexuelle y compris impliquant des mineurs, violents de manière illégale, ou portant atteinte à la dignité ; l'usurpation ; la contrefaçon ; la copie volontaire de marques, logos, personnages, œuvres, équipes, films ou slogans protégés.

L'utilisateur ne doit pas demander au Service de reproduire une marque, un logo, un personnage ou un slogan célèbre. Un filtrage interne peut refuser ou orienter vers une création originale, sans garantir l'absence de tout risque juridique.

La politique d'utilisation acceptable complète ces règles.

9. Suspension, fermeture, suppression et export des données

NovaCore peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, de fraude, d'impayé, de risque de sécurité ou d'obligation légale, après information lorsque cela est possible et proportionné.

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis l'espace Compte. La suppression entraîne la perte d'accès au studio, aux métadonnées de collections et de designs, et aux brouillons éventuellement conservés dans le navigateur, sous réserve des conservations légales (facturation, preuve, litige, sécurité).

NovaCore ne stocke pas durablement les fichiers créatifs (SVG, PNG, JPG, DXF, ZIP). Un export non téléchargé peut être définitivement perdu. Téléchargez et conservez vos fichiers définitifs avant de supprimer le compte ou de changer d'appareil.

10. Propriété intellectuelle, contenus apportés, licence technique et sorties

NovaCore conserve ses droits sur le logiciel, l'interface, les signes, la documentation, le moteur typographique et les éléments originaux, dans la limite des droits réellement détenus.

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il apporte, sous réserve des droits des tiers. Il concède à NovaCore une licence technique, non exclusive, mondiale, pour la durée nécessaire, afin de recevoir, traiter temporairement, transformer, générer, afficher et permettre l'export de ces contenus uniquement dans le cadre du Service.

Les droits contractuels sur les exports, l'absence de garantie d'exclusivité des sorties d'IA et les interdictions de contrefaçon sont précisés dans la politique de propriété intellectuelle, la licence des exports et la politique IA.

L'utilisateur est seul responsable de vérifier les droits de tiers, les marques, les droits à l'image et les politiques des plateformes avant impression, dépôt ou mise en vente.

11. Responsabilité de l'utilisateur et de NovaCore

L'utilisateur est responsable de ses briefs, imports, commercialisation, mentions marketplace, conformité du produit physique, et du respect des politiques Etsy, Amazon, Printify, Printful ou de tout autre prestataire qu'il utilise.

NovaCore n'est pas automatiquement fabricant ni vendeur du produit physique. Les couleurs, tailles et DPI peuvent varier à l'impression. Aucune garantie d'acceptation par une marketplace.

NovaCore est responsable des dommages prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi. Rien n'exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité des services numériques pour les consommateurs.

12. Force majeure et fournisseurs tiers

Un cas de force majeure suspend les obligations affectées. Le Service s'appuie sur des fournisseurs externes (hébergement Railway, IA OpenAI, paiement Stripe, e-mail Resend). Leurs défaillances peuvent affecter le Service. La liste utile figure à la page Sous-traitants.

Sauf indication expresse contraire, NovaCore n'est pas affiliée à Etsy, Amazon, Shopify, Printful, Printify, Cricut, Silhouette ou toute autre marketplace, machine de découpe ou imprimeur.

13. Communications et e-mails transactionnels

Les communications essentielles à l'exécution du contrat (création de compte, achat, confirmation d'abonnement, facture ou reçu, paiement échoué, résiliation, rétractation, sécurité, modification importante des conditions) ne sont pas des newsletters marketing.

Un consentement distinct est recueilli lorsqu'une prospection électronique est proposée. Il n'est jamais déduit de la seule acceptation des CGU.

14. Preuve de l'acceptation

NovaCore enregistre, pour les acceptations contractuelles, au minimum l'identifiant de l'utilisateur lorsqu'il existe, le document accepté, sa version, la date et l'heure, et le contexte (inscription, paiement, etc.).

15. Données sensibles et fichiers importés

Le Service ne demande pas de données de santé, d'opinions politiques, de religion, d'orientation sexuelle ni de données biométriques. L'utilisateur s'interdit d'en insérer inutilement dans un brief ou un fichier.

Il garantit disposer du droit d'importer tout contenu et reste responsable des données personnelles de tiers qu'il y ferait figurer.

16. Modifications, versions, droit applicable et réclamations

Les CGU portent un numéro de version et une date d'entrée en vigueur (version 1.0, entrée en vigueur le 2026-09-10). Les versions antérieures sont conservées. Une modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs lorsque la loi l'exige ; une nouvelle acceptation peut être requise.

Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'utilisateur. Réclamations et litiges : managernovacore@gmail.com ou le formulaire de contact juridique. NovaCore n'adhère à aucun médiateur de la consommation indépendant. Les consommateurs conservent l'accès au conciliateur de justice, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges le cas échéant, et aux juridictions prévues par le Code de la consommation.